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4. Mentions légales — modèle à compléter

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Flavio CALABRIA PAREJA Statut juridique : MICRO ENTREPRISE SIRET : 92356710100020

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Directeur de la publication

Flavio CALABRIA PAREJA

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Obligations spécifiques à ce produit (appareil électrique importé)

Tu importes un appareil électrique avec batterie depuis la Chine pour le revendre en France : tu deviens responsable de sa mise sur le marché.

  1. Déclaration UE de conformité (CE) — à demander au fournisseur. Un logo CE sur la boîte ne suffit pas, il faut le document.
  2. DEEE — inscription à un éco-organisme pour les déchets d'équipements électriques, avec éco-participation. Avant la première vente.
  3. Batteries — réglementation batteries applicable (batterie lithium intégrée), avec sa propre éco-participation.
  4. Notice en français — obligatoire.
  5. Médiateur de la consommation — obligatoire (art. L612